Dahir n° 1-08-73 du 20 octobre 2008 complétant le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
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19-10-2008
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Dahir n° 1-08-73 du 20 octobre 2008 complétant le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l’article 19 de la Constitution ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article premier. - Le dahir n° 1-02-212