Dahir n° 1-11-147 du 17 août 2011 portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
version
16-08-2011
version
16-08-2011
version
16-08-2011
Dahir n° 1-11-147 du 17 août 2011 portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et