Dahir n° 1-16-108 du 28 juillet 2016 portant promulgation de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
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27-07-2016
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27-07-2016
Dahir n° 1-16-108 du 28 juillet 2016 portant promulgation de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)