Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016 portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats
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23-03-2016
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Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016 portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la