​Dahir n° 1-19-110 du 9 août 2019 portant promulgation de la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

​Dahir n° 1-19-110 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre