Dahir n° 1-19-97 du 8 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 103-18 portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde
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07-07-2019
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07-07-2019
Dahir n° 1-19-97 du 8 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 103-18 portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde
LOUANGE