Dahir n° 1-21-66 du (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
version
13-07-2021
version
13-07-2021
version
13-07-2021
Dahir n° 1-21-66 du (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
_____
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre