Dahir n°1-14-117 du 30 juin 2014 portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
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29-06-2014
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Dahir n°1-14-117 du 30 juin 2014 portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !