Dahir n°1-20-68 du (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat
version
24-07-2020
version
24-07-2020
version
24-07-2020
Dahir n° 1-20-68 du (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat
__________
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !