Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
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31-07-1996
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31-07-1996
Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !