Décision de la commission d’agrément n° 2017-04 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément

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La commission d’agrément,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 28 et 36,

Vu la décision de la commission d’agrément no 2017-01 du 12 avril 2017 portant fixation du règlement intérieur de la commission d’agrément,

Et en concertation avec la Banque Centrale de Tunisie conformément aux dispositions de l’article n° 28 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux