Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la commission d’agréments
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11-04-2017
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la commission d’agréments.
La commission d’agréments,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
A approuvé lors de sa réunion tenue le 12 avril 2017 son règlement intérieur ci-après :
Article premier - Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la commission d’agréments créée en vertu de l’article 26 de la