Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2 de l'année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision privée sur le territoire Tunisien (1)

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Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2 de l'année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision privée sur le territoire Tunisien (1).

La haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,

Vu les articles 6, 31, 32,127 et 148 de la constitution de la République Tunisienne, promulguée le 26 janvier