Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 3 août 2021, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-5, relatif à l’approbation d’un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari

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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 3 août 2021, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-5, relatif à l’approbation d’un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari. 

Au nom du peuple, 

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi : 

Vu la Constitution,  

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative