​Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 27 août 2018, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité de projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises

​Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 27 août 2018, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité de projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises.
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​Au nom du peuple,

​L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois,

​Vu la constitution,

​Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,

​Vu la requête enregistrée