Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-5 du 22 octobre 2018, relative au projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises (version révisée de l’article 10)

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Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-5 du 22 octobre 2018, relative au projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises (version révisée de l’article 10).

Au nom du peuple

L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu l’arrêté Républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, portant nomination des membres de l’instance provisoire du