Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2020-1 du 23 novembre 2020 relative au projet de loi organique n° 2020-17 portant approbation d’un accord d’association entre la République tunisienne et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ses annexes
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23-11-2020
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2020-1 du 23 novembre 2020 relative au projet de loi organique n° 2020-17 portant approbation d’un accord d’association entre la République tunisienne et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ses annexes.
Au nom du peuple,
L'Instance provisoire de contrôle de
constitutionnalité des projets de loi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 52, 54, 61, 62, 64 et 70,
Vu la