Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2020-2 du 23 novembre 2020 relative au projet de loi organique n° 2019-63 portant approbation de deux amendements à la Charte de l’Organisation de la Conférence islamique.

Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2020-2 du 23 novembre 2020 relative au projet de loi organique n° 2019-63 portant approbation de deux amendements à la Charte de l’Organisation de la Conférence islamique. 

Au nom du peuple,  

L'Instance provisoire de contrôle de la 

constitutionnalité des projets de loi, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 52, 54, 61, 62, 64 et 70, 

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de