​Décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national des finances

Décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national des finances

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre des finances,
​Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
​Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national