Décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national des finances
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14-05-2006
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14-05-2006
Décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national des finances
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91 relatifs à la création et aux attributions de l’institut national