Décret° 81/477 du 19 novembre 1981 modifiant le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles

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DECRET N° 81/477 du 19 Novembre 1981 modifiant le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles. 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  

VU la Constitution;  

DECRETE  :

Article 1er.- 

Les dispositions des articles 7 (3) et 8 du décret n° 74/759 du 26 août 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 7 ( 3 nouveau) :  

A