Décret gouvernemental 2020-31 du 16 janvier 2020, fixant les indemnités et les avantages du président de la haute instance des finances locales et de ses membres

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16-01-2020

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Décret gouvernemental 2020-31 du 16 janvier 2020, fixant les indemnités et les avantages du président de la haute instance des finances locales et de ses membres.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment ses articles 63, 64 et 65,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble