Décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances
version
26-10-2017
version
26-10-2017
version
26-10-2017
Décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la