Décret gouvernemental n° 2017-126 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Décret gouvernemental n° 2017-126  du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention cadre de coopération dans  le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

  Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu la convention cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Tunis le 11 mai 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de