Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur

Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, 

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités,