Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules

Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

 Vu la constitution,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 61, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la  loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et