Décret gouvernemental n° 2017-298 du 13 février 2017, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement des personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et ses taux journaliers
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12-02-2017
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Décret gouvernemental n°
2017-298 du 13 février 2017, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de
déplacement des personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère
des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la
famille et de l'enfance et ses taux journaliers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des