Décret gouvernemental n° 2017-350 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération
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02-03-2017
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Décret gouvernemental n°
2017-350 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades
du corps de l’inspection pédagogique des écoles
primaires du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi d’orientation n°2002-80 du