Décret gouvernemental n° 2017-351 du 1er mars 2017, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Sfax

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié