Décret gouvernemental n° 2017-354 du 9 mars 2017, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette
version
08-03-2017
version
08-03-2017
version
08-03-2017
Décret gouvernemental n°
2017-354 du 9 mars 2017, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement
de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne
relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités,