Décret gouvernemental n° 2017-363 du 1er mars 2017, portant création de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, 

Vu la constitution et notamment son article 48,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant promulgation de la loi organique du budge, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31