Décret gouvernemental n° 2017-367 du 15 mars 2017, complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l'étranger

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14-03-2017

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Décret gouvernemental n° 2017-367 du 15 mars 2017, complétant le décret93-692 du 5   avril   1993,   portant  création  de missions diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, 

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, 

Vu