Décret gouvernemental n° 2017-367 du 15 mars 2017, complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l'étranger
version
14-03-2017
version
14-03-2017
version
14-03-2017
Décret
gouvernemental n° 2017-367 du 15 mars 2017, complétant le décret n° 93-692 du 5
avril 1993, portant
création de missions diplomatiques et
consulaires à l'étranger.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et
notamment son article 92,
Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution,
Vu la loi n°
2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs
conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu