​Décret gouvernemental n° 2017-581 du 28 avril 2017, accordant à la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, les avantages fiscaux prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements

​Décret gouvernemental n° 2017-581 du 28 avril 2017, accordant à la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, les avantages fiscaux prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements.
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​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition de la ministre des finances,

​Vu la constitution,

​Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour