​Décret gouvernemental n° 2017-589 du 28 avril 2017, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2016

​Décret gouvernemental n° 2017-589 du 28 avril 2017, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2016.
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​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition de la ministre des finances,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 11,16, 31 et 36,

​Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant