Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
version
05-01-2017
version
05-01-2017
version
05-01-2017
Décret
gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier
2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une
licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de
télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications
fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième
génération entre l'Etat Tunisien et
la société « Orange Tunisie ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la
communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,