Décret gouvernemental n° 2017-66 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
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05-01-2017
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05-01-2017
Décret gouvernemental n°
2017-66 du 6 janvier 2017, portant
approbation de l'avenant
n° 3 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation
et l'exploitation d'un réseau
public de télécommunications
pour la fourniture des services de
télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien
et la société « Ooredoo Tunisie
».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage,
Vu le code des télécommunications promulgué par la