Décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles ​

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée  et  notamment  le  décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre  2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour