Décret gouvernemental n° 2017-853 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à El Marsa gouvernorat de Tunis, nécessaire à l'emprise de la route n° 550

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Décret gouvernemental n° 2017-853 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à El Marsa gouvernorat de Tunis, nécessaire à l'emprise de la route n° 550.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet