Décret gouvernemental n° 2017-854 du 31 juillet 2017, portant modification des dispositions du décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la construction de l’autoroute Msaken - Sfax et ses annexes

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Décret gouvernemental n° 2017-854 du 31 juillet 2017, portant modification des dispositions du décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la construction de l’autoroute Msaken - Sfax et ses annexes.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause