Décret gouvernemental n° 2017-859 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse, nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de Borjine de l’autoroute Msaken-Sfax

​

Décret gouvernemental n° 2017-859 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse, nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de Borjine de l’autoroute Msaken-Sfax.

​

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14