Décret gouvernemental n° 2017-861 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre archéologique, sise à Maậlgua délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis

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Décret gouvernemental n° 2017-861 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre archéologique, sise à Maậlgua délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d’Etat de domaines de l’Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994,