Décret gouvernemental n° 2017-908 du 14 août 2017, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Nfidha et Bouficha au gouvernorat de Sousse

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Décret gouvernemental n° 2017-908 du 14 août 2017, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Nfidha et Bouficha au gouvernorat de Sousse.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à