Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
version
23-01-2018
version
23-01-2018
version
23-01-2018
Décret
gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de
recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des
immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités
locales.
Le chef du
gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février