Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices
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09-01-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-11
du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des
prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement
exportatrices.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur
ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 2017-8 du 14 février 2017
relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le nouveau