Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
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09-01-2018
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09-01-2018
Décret gouvernemental n° 2018-12
du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du
19 janvier 2017 portant prorogation du délai
accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117
du 5 novembre 2011 portant
organisation de l'activité des
institutions de micro finance.
Le président du
gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance tel que modifié par