Décret gouvernemental n° 2018-125 du 2 février 2018, portant création d'une cour d'appel à Mahdia ​

Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, telle que complétée par la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,