Décret gouvernemental n° 2018-13 du 8 janvier 2018, portant modification du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles approuvé par le décret n° 2010-2014 du 16 août 2010

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement