Décret gouvernemental n° 2018-135 du 2 février 2018, portant modification du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux, notamment son article 7,

Vu le décret n° 90-999 du 11