Décret gouvernemental n° 2018-136 du 2 février 2018, portant homologation du procès- verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégation d'Ettadhamen)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1^er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels tel