Décret gouvernemental n° 2018-138 du 2 février 2018, modifiant le décret n° 2012- 1382 du 1eraoût 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction d'une unité pénitentiaire à Belli du gouvernorat de Nabeul et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93