Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13 février 2018, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan
version
12-02-2018
version
12-02-2018
version
12-02-2018
Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13
février 2018, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources
hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan.
Le chef du
gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,